Il est désormais obligatoire pour les entreprises de prendre en charge les frais de santé de leur employé non pris en charge par la sécurité sociale. Ceci est défini par la loi de sécurisation sociale. Quelles sont les spécificités de cette loi sur la mutuelle d’entreprise obligatoire ?
Les parties concernées par une mutuelle d’entreprise
Les TPE, PME, start-up, multinationales et tout autres types d’entreprise doivent souscrire une mutuelle d’entreprise obligatoire. Concernant les employés, les dirigeants, cadres et salariés sont pris en charge par la mutuelle. En plus, pour chaque employé ayant souscrit à la mutuelle de groupe, les frais de santé de sa famille sont également pris en charge.
L’organisation de la mutuelle
C’est à l’entreprise de souscrire une mutuelle de santé pour ses employés. Par conséquent, elle doit faire toutes les démarches nécessaires à l’avantage des employés. Le contrat peut spécifier que la totalité des charges est assurée par l’entreprise ou que l’entreprise ne prend en charge qu’une partie. Concernant les tarifs d’une mutuelle, ils sont évalués selon des critères tels que le nombre de salariés, les prestations comprises dans la mutuelle, l’organisme choisi… La souscription une mutuelle impose également à l’entreprise le respect des normes de la loi Fillon du 30 janvier 2009.
Avantages et inconvénients de cette mutuelle
Le salarié couvert par une mutuelle entreprise bénéficie d’une réduction de la cotisation mensuelle. Puisque l’entreprise couvre totalement ou partiellement le tarif de la mutuelle. En plus, une prise en charge de sa famille est assurée. L’entreprise bénéficie aussi d’une exonération des contributions patronales jusqu’à un certain taux, mais également de CSG et CRDS appliqués à des taux moindres. Cependant, une mutuelle de groupe ne dispose pas que des avantages. L’inconvénient d’une mutuelle de groupe réside dans la similarité des prestations proposées. Elle n’est donc pas personnalisée selon les besoins spécifiques d’un employé.
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